Le certificat d'engagement et de connaissance

Le certificat d'engagement et de connaissance

Depuis la Loi 2021-1539 du 30 novembre 2021, les acquéreurs d'un chaton/chat doivent lire, comprendre, approuver et signer un certificat d'engagement et de connaissance au moins 7 jours avant la cession de l'animal par l'éleveur.

Ce document répertorie les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux du chat, les obligations relatives à l'identification de l'animal ainsi que les implications financières et logistiques qu'engendre l'acquisition d'un chat.